43(1)Tout titulaire de privilège relativement à une amélioration peut, par écrit, demander à l’entrepreneur une notification l’avisant qu’un contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle et pour ce faire l’entrepreneur lui donne une copie du certificat d’exécution substantielle.

43(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite avant ou après la signature du certificat d’exécution substantielle.

43(3)L’entrepreneur donne une copie du certificat d’exécution substantielle au titulaire qui fait la demande prévue au paragraphe (1) dans les sept jours qui suivent la date de la demande ou, si le contrat n’a pas encore fait l’objet d’une exécution substantielle au moment de la demande, dans les sept jours suivant la réception de la copie du certificat ou suivant la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas.